Décret n° 2017-110 du 30 janvier 2017 relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil, Art. R11-1

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legi/LEGITEXT000033964550#art-1

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