Sect. Section 5 : Outre-mer
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au I de l'article 2, la référence au préfet est remplacée par la référence selon le cas au représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, à la Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Aux I de l'article 4 et au I de l'article 20, les références au directeur départemental des territoires et de la mer sont remplacées par les références, selon le cas : a ) Au directeur de la mer en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; b ) Au directeur général des territoires et de la mer en Guyane ; c ) Au directeur de la mer Sud océan Indien à La Réunion et à Mayotte ; d ) Au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon. 3° Le II de l'article 2 et le III de l'article 4 ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000035065399#art-23