DECRET·n° 2017-1119·29 juin 2017

Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer

En vigueur depuis le 29 juin 2017 51 articles 51 versions historisées
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Sommaire

sezione Section 1 : Services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer - Dispositions communesSection 1 : Services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer - Dispositions communes
paragrafo Sous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de merSous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
paragrafo Paragraphe 1 : Registre nationalParagraphe 1 : Registre national
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
paragrafo Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de merParagraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Art. 7Art. 8
paragrafo Paragraphe 3 : Modifications ou cessation des activitésParagraphe 3 : Modifications ou cessation des activités
Art. 9
paragrafo Sous-section 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de merSous-section 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
paragrafo Paragraphe 1 : Bilan annuel d'activitéParagraphe 1 : Bilan annuel d'activité
Art. 12
paragrafo Paragraphe 2 : Registre des gens de merParagraphe 2 : Registre des gens de mer
Art. 13
paragrafo Paragraphe 3 : Droit à réclamationParagraphe 3 : Droit à réclamation
Art. 14
paragrafo Sous-section 3 : Sanctions administrativesSous-section 3 : Sanctions administratives
Art. 15Art. 16Art. 17
sezione Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en FranceSection 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France
paragrafo Sous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de merSous-section 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
paragrafo Paragraphe 1 : Registre nationalParagraphe 1 : Registre national
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
paragrafo Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de merParagraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Art. 7Art. 8
paragrafo Paragraphe 3 : Modifications ou cessation des activitésParagraphe 3 : Modifications ou cessation des activités
Art. 9
paragrafo Sous-section 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de merSous-section 2 : Activité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
paragrafo Paragraphe 1 : Bilan annuel d'activitéParagraphe 1 : Bilan annuel d'activité
Art. 12
paragrafo Paragraphe 2 : Registre des gens de merParagraphe 2 : Registre des gens de mer
Art. 13
paragrafo Paragraphe 3 : Droit à réclamationParagraphe 3 : Droit à réclamation
Art. 14
paragrafo Sous-section 3 : Sanctions administrativesSous-section 3 : Sanctions administratives
Art. 15Art. 16Art. 17
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de travail temporaireSection 2 : Dispositions particulières aux entreprises de travail temporaire
Art. 18Art. 19
sezione Section 3 : Déclaration d'activité des services privés, établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de recrutement et de placement des gens de merSection 3 : Déclaration d'activité des services privés, établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de recrutement et de placement des gens de mer
Art. 20
sezione Section 3 : Déclaration des services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis hors de FranceSection 3 : Déclaration des services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis hors de France
Art. 20
sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses
Art. 21Art. 21Art. 21-2Art. 21-3Art. 21-4Art. 21-5Art. 21-6Art. 22
sezione Section 4 : Sanctions pénalesSection 4 : Sanctions pénales
Art. 21Art. 21-1Art. 21-2Art. 21-3Art. 21-4Art. 21-5Art. 21-6Art. 22
sezione Section 5 : Outre-merSection 5 : Outre-mer
Art. 23Art. 24
sezione Section 6 : Dispositions finalesSection 6 : Dispositions finales
Art. 26Art. 27
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