Sect. Section 1 : Services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France›§ Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard deux mois avant la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer adresse à l'autorité mentionnée à l'article 2 le renouvellement de ce justificatif. L'inscription au registre national est renouvelée jusqu'à la date de fin de validité du nouveau justificatif produit. A défaut de production d'un nouveau justificatif de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité, la radiation au registre national du service privé de recrutement et de placement des gens de mer intervient à la date de fin de validité du justificatif précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000035065399#art-8-1