Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Sébastien LECORNU, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
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Prolegi/LEGITEXT000035162251#art-1