Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000035162251#art-2