Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Julien DENORMANDIE, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la cohésion des territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000035162197#art-1