Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035162197#art-4