Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déontologie des juges des tribunaux de commerce

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 2 : De la déontologie , Art. R722-22, Art. R722-23, Art. R722-24, Art. R722-25, Art. R722-26, Art. R722-27 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Du mandat, Art. R722-7, Art. R722-8, Art. R722-9, Art. R722-10, Art. R722-11, Art. R722-12, Art. R722-13, Art. R722-14, Art. R722-15, Art. R722-16, Art. R722-17, Art. R722-18, Art. R722-19, Art. R722-20, Art. R722-21

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