DECRET·n° 2017-1163·12 juillet 2017

Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce

En vigueur depuis le 12 juillet 2017 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déontologie des juges des tribunaux de commerceChapitre Ier : Dispositions relatives à la déontologie des juges des tribunaux de commerce

Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerceChapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité aux fonctions de juge des tribunaux de commerce

Art. 3

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerceChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des juges des tribunaux de commerce

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 12 Art. 13

capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales

Art. 14 Art. 15

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