Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D213-1-A A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D213-0-1
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Prolegi/LEGITEXT000035188452#art-10