Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié ou abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R742-1, Art. D742-2-A, Art. R752-1, Art. D752-2-A, Art. R762-1, Art. D762-2-A A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D742-1-2, Art. D752-1-2, Art. D762-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000035188452#art-13