Titre Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE›Chapitre Chapitre III : Nomination, affectation et titularisation
Art. 12
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des psychologues de l'éducation nationale qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000033968838#art-12