Titre Titre Ier : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 -2
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Prolegi/LEGITEXT000035320537#art-11