DECRET·n° 2017-1201·27 juillet 2017

Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

En vigueur depuis le 27 juillet 2017 53 articles 53 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTATTitre Ier : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniquesChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritairesChapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritairesChapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires

Art. 11

titolo Titre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALETitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniquesChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritairesChapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritairesChapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires

Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRETitre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement et au Comité consultatif nationalChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement et au Comité consultatif national

sezione Section 1 : Comités techniques des établissements publics de santéSection 1 : Comités techniques des établissements publics de santé

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

sezione Section 2 : Comités techniques des établissements publics sociaux et médico-sociauxSection 2 : Comités techniques des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

sezione Section 3 : Comité consultatif nationalSection 3 : Comité consultatif national

Art. 35 Art. 36 Art. 37

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritairesChapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires

sezione Section 1 : Commissions administratives paritaires locales et départementalesSection 1 : Commissions administratives paritaires locales et départementales

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

sezione Section 2 : Commissions administratives paritaires nationalesSection 2 : Commissions administratives paritaires nationales

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

sezione Section 3 : Commissions consultatives paritairesSection 3 : Commissions consultatives paritaires

Art. 51

titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 52 Art. 53

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