DECRET·n° 2017-1201·27 juillet 2017
Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
En vigueur depuis le 27 juillet 2017 53 articles 53 versions historisées
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Titre Ier : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniquesChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritairesChapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
capo Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritairesChapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires