Titre Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires›Sect. Section 2 : Commissions administratives paritaires nationales
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-790 du 14 août 1991
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Prolegi/LEGITEXT000035320537#art-46