Titre Titre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 13 bis,
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Prolegi/LEGITEXT000035320537#art-19