Titre Titre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000035320537#art-20