Titre Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires›Sect. Section 1 : Commissions administratives paritaires locales et départementales
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035320537#art-40