Titre Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement et au Comité consultatif national›Sect. Section 2 : Comités techniques des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R315-37
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Prolegi/LEGITEXT000035320537#art-31