Art. 7
En vigueur depuis le 3 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise : 1° Les critères de choix des conseils territoriaux ; 2° Le cadre général des modalités d'organisation et de fonctionnement du guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé ; 3° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé.
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Prolegi/LEGITEXT000033969818#art-7