DECRET·n° 2017-121·31 janvier 2017
Décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 relatif à l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations
En vigueur depuis le 31 janvier 2017 8 articles 8 versions historisées
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