Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R133-2, Art. R133-12, Art. R135-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R136-1, Art. R136-2, Art. R136-3, Art. R136-4, Art. R136-5, Art. R136-6, Art. R136-7, Art. R136-8, Art. R136-9, Art. R136-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R136-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R136-11, Art. R136-10, Art. R136-9, Art. R136-8, Art. R136-7, Art. R136-6, Art. R136-5, Art. R136-4, Art. R136-3, Art. R136-2, Art. R136-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.

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legi/LEGITEXT000035390265#art-4