Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination dans divers textes réglementaires
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2241-5, Art. R3213-6, Art. R4221-5, Art. R5211-13-4
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Prolegi/LEGITEXT000035424298#art-14