DECRET·n° 2017-1253·9 août 2017

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

En vigueur depuis le 9 août 2017 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et adaptation de ce code à la séparation entre entreprises d'investissement et sociétés de gestion de portefeuilleChapitre Ier : Transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, adaptation du code monétaire et financier au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 et adaptation de ce code à la séparation entre entreprises d'investissement et sociétés de gestion de portefeuille

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions de coordination dans divers textes réglementairesChapitre II : Dispositions de coordination dans divers textes réglementaires

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 20 Art. 21

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