Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 20
En vigueur depuis le 3 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception des 2° et 4° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000035424298#art-20