Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
En vigueur depuis le 11 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017. Toutefois, les dispositions des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas : 1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code précité a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ; 2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000035397827#art-5