DECRET·n° 2017-1255·8 août 2017
Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 8 août 2017 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiquesChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 5Art. 6