Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 -1
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Prolegi/LEGITEXT000035420989#art-12