Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre IV : Avancement
Art. 16
En vigueur depuis le 26 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents contractuels et pour les agents d'une organisation internationale intergouvernementale, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 à 11-1.
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Prolegi/LEGITEXT000045071826#art-16