Art. 6
En vigueur depuis le 27 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité compensatrice sera réduite du montant de toute augmentation de rémunération octroyée aux magistrats visés à l'article 4 du présent décret. Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque la revalorisation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte soit de l'application d'une mesure générale applicable à l'ensemble du corps, soit de la variation de l'indemnité de résidence ou supplément familial de traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000035458094#art-6