Chapitre Chapitre Ier : Exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de pronostics sportifs
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°85-390 du 1 avril 1985 Art. 19-1, Art. 19-2
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Prolegi/LEGITEXT000035458528#art-3