DECRET·n° 2017-1306·25 août 2017

Décret n° 2017-1306 du 25 août 2017 relatif à l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques et aux sociétés de courses

En vigueur depuis le 25 août 2017 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de pronostics sportifsChapitre Ier : Exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de pronostics sportifs

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Sociétés de courses et exploitation de postes d'enregistrement de paris hippiquesChapitre II : Sociétés de courses et exploitation de postes d'enregistrement de paris hippiques

Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 7 Art. 8 Art. 9

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