Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035461187#art-2