Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 2 : Dispositifs de publication agréés , Art. D549-4, Sct. Section 3 : Systèmes consolidés de publication , Art. D549-5, Sct. Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés , Sct. Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D541-8, Art. D541-9, Art. D547-2 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D549-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035526782#art-6