Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 5 à 18 entrent en vigueur e 1er septembre 2017. Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000035590882#art-22