Titre Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 -1
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Prolegi/LEGITEXT000035591014#art-19-1