Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 22 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sages-femmes territoriales régies par le décret du 28 août 1992 susvisé, autres que celles mentionnées à l'article 19 dans sa version issue du présent décret, sont reclassées par arrêté de l'autorité territoriale dont elles relèvent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après : Situation dans le grade de sage-femme de classe exceptionnelle Situation dans le grade de sage-femme hors classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 3 fois l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise Situation dans le grade de sage-femme de classe supérieure Situation dans le grade de sage-femme de classe normale Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 7e échelon au-delà de 4 ans 10e échelon Sans ancienneté 7e échelon jusqu'à 4 ans 9e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 8e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon 3 fois l'ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise Situation dans le grade de sage-femme de classe normale Situation dans le grade de sage-femme de classe normale Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon au-delà de 4 ans 9e échelon Sans ancienneté 8e échelon jusqu'à 4 ans 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon au-delà de 3 ans 6e échelon 3 fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans 6e échelon jusqu'à 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon au-delà de 3 ans 4e échelon 2 fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans 5e échelon jusqu'à 3 ans 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois 2e échelon 1er échelon 1/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
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Prolegi/LEGITEXT000035596248#art-12