Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier, à l'exception du 1° de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000035596248#art-14