Art. 4
En vigueur depuis le 23 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2016. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035602454#art-4