Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000035602613#art-11