DECRET·n° 2017-1373·20 septembre 2017
Décret n° 2017-1373 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 20 septembre 2017 13 articles 13 versions historisées
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