Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 1er, 3, 4 et 8.
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Prolegi/LEGITEXT000035603269#art-11