Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires régis par le décret du 24 décembre 2002 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DUREE D'UN CHEVRON OU D'UN ECHELON Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise 5e échelon 3e chevron 5e échelon 3e chevron Ancienneté acquise 5e échelon 2e chevron 5e échelon 2e chevron Ancienneté acquise 5e échelon 1er chevron 5e échelon 1er chevron Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 5e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 10e échelon Sans ancienneté 3e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise Inspecteur de l'action sanitaire et sociale Inspecteur de l'action sanitaire et sociale 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 11e échelon Sans ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Inspecteur élève Inspecteur élève Ancienneté acquise Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000035603269#art-9