Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010 Art. 23
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Prolegi/LEGITEXT000034012168#art-13