Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 9 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés satisfaire aux conditions requises pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut duquel ils relèvent. Les fonctionnaires qui ont occupé un ou plusieurs emplois régis par le décret du 30 décembre 2010 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret sont réputés satisfaire aux conditions requises pour être nommés aux emplois de chef de service et de sous-directeur régis par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034012168#art-15