Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2010-986 DU 26 AOÛT 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires
Art. 15
En vigueur depuis le 24 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les administrateurs des finances publiques adjoints sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise II. - Les inspecteurs principaux des finances publiques sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon 5/6 de l'ancienneté acquis 5e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise III. - Les inspecteurs des finances publiques sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ECHELON CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Échelon stagiaire Échelon stagiaire Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000035626732#art-15