Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 34
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article 1er et du 2° de l'article 4, le chapitre Ier du titre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II du titre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000035626732#art-34