Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception des articles 2 et 4, entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000035646192#art-11