Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2020
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 97-511 du 21 mai 1997
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Prolegi/LEGITEXT000035646676#art-16